Modèle d'état des lieux
L'état des lieux est le document qui décide, à la sortie, de qui paie quoi. Établi à l'entrée et à la sortie, il compare l'état du logement et détermine les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie.
Ce que contient le document
- L'identité des parties, l'adresse du logement et la date
- La description pièce par pièce : sols, murs, plafonds, fenêtres, équipements
- Les relevés de compteurs d'eau, d'électricité et de gaz
- Le nombre de clés remises
- Les signatures des deux parties, avec observations éventuelles
Points d'attention
Soyez précis, les mentions vagues ne servent à rien
« Bon état » n'a aucune valeur en cas de litige. Notez les rayures, les taches, les impacts, avec leur emplacement.
Photographiez tout, en datant les clichés
Les photos annexées à l'état des lieux valent preuve et évitent la plupart des contestations.
La vétusté n'est pas à la charge du locataire
L'usure normale liée au temps ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie. Seules les dégradations le peuvent.
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui pour les locations à usage de résidence principale. En son absence, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.
Quel délai pour restituer le dépôt de garantie ?
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il y a des différences justifiées.
Peut-on contester un état des lieux ?
Oui, dans les dix jours suivant sa signature pour l'état des lieux d'entrée, par lettre recommandée au bailleur.
Alldocu fournit un modèle générique à titre informatif. Pour un document à portée juridique importante, faites-le relire par un professionnel du droit avant utilisation.
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