Modèle de quittance de loyer
La quittance de loyer prouve que le locataire est à jour de ses paiements. Le bailleur est tenu de la délivrer gratuitement dès que le locataire la demande : c'est une obligation légale, pas une faveur.
Ce que contient le document
- L'identité du bailleur et celle du locataire
- L'adresse précise du logement loué
- La période couverte par le paiement
- Le détail du loyer hors charges et du montant des charges
- La date de paiement, la signature du bailleur et le total réglé
Points d'attention
La quittance est gratuite et obligatoire
Le bailleur ne peut ni la facturer, ni la refuser lorsque le locataire en fait la demande et que le loyer est intégralement réglé.
Distinguez loyer et charges
Le détail est obligatoire : il permet au locataire de vérifier la régularisation annuelle des charges.
En cas de paiement partiel, délivrez un reçu
La quittance ne peut être remise que si la totalité du loyer et des charges de la période est payée.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il exiger des quittances antérieures ?
Oui, il peut en demander pour toute période déjà réglée. C'est souvent nécessaire pour un dossier de logement ou de prêt.
Une quittance par email est-elle valable ?
Oui, si le locataire a donné son accord pour la transmission électronique.
À quoi sert une quittance de loyer ?
Elle est réclamée comme justificatif de domicile et de solvabilité : dossier de location, crédit, aides au logement, démarches administratives.
Alldocu fournit un modèle générique à titre informatif. Pour un document à portée juridique importante, faites-le relire par un professionnel du droit avant utilisation.
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