Modèle de mentions légales (site web)
Tout site accessible au public en France doit publier des mentions légales. Leur absence est sanctionnée, et elles sont l'un des premiers éléments vérifiés en cas de litige ou de contrôle.
Ce que contient le document
- L'identité de l'éditeur : nom ou raison sociale, forme juridique, adresse
- Le numéro SIRET, le capital social et le numéro de TVA le cas échéant
- Le nom du directeur de la publication
- Les coordonnées complètes de l'hébergeur du site
- Les mentions relatives à la propriété intellectuelle et aux données personnelles
Points d'attention
Un particulier peut limiter les informations affichées
L'éditeur non professionnel peut ne pas afficher son adresse s'il l'a communiquée à son hébergeur, à condition d'indiquer ce dernier.
L'hébergeur doit être identifiable
Nom, raison sociale, adresse et téléphone : ces informations sont obligatoires, même si le site est hébergé à l'étranger.
Certaines professions ont des mentions supplémentaires
Professions réglementées, activités soumises à autorisation, sites marchands : des obligations propres s'ajoutent.
Questions fréquentes
Où placer les mentions légales ?
Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages, généralement via un lien en pied de page.
Un blog personnel est-il concerné ?
Oui, dès qu'il est accessible au public. Les obligations sont simplement allégées pour un éditeur non professionnel.
Mentions légales et politique de confidentialité, est-ce la même chose ?
Non. Les premières identifient l'éditeur, la seconde explique le traitement des données personnelles. Les deux sont nécessaires.
Alldocu fournit un modèle générique à titre informatif. Pour un document à portée juridique importante, faites-le relire par un professionnel du droit avant utilisation.
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