Modèle de conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente sont le socle juridique de votre relation client. Elles sont obligatoires entre professionnels dès qu'un client les demande, et dans la pratique indispensables dès que vous vendez en ligne.
Ce que contient le document
- L'identification complète du vendeur et le champ d'application
- Les prix, les modalités de commande et de paiement
- Les délais et conditions de livraison ou d'exécution
- Le droit de rétractation applicable aux consommateurs
- Les garanties légales, la responsabilité et le règlement des litiges
Points d'attention
Le droit de rétractation de quatorze jours n'est pas négociable
Pour une vente à distance à un consommateur, il s'impose. Certaines exceptions existent, notamment pour les biens personnalisés.
Les garanties légales s'appliquent même sans mention
La garantie de conformité et celle des vices cachés existent de plein droit. Vos CGV ne peuvent pas les écarter.
Le médiateur de la consommation est obligatoire
Tout professionnel vendant à des particuliers doit désigner un médiateur et l'indiquer dans ses CGV.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, elles doivent être communiquées sur demande. Vis-à-vis des consommateurs, leur communication préalable est obligatoire.
Faut-il les faire accepter ?
Oui, par une case à cocher avant validation de la commande. Sans acceptation prouvée, elles sont difficilement opposables.
CGV et CGU, quelle différence ?
Les CGV encadrent la vente, les CGU l'usage du site ou du service. Un site marchand a souvent besoin des deux.
Alldocu fournit un modèle générique à titre informatif. Pour un document à portée juridique importante, faites-le relire par un professionnel du droit avant utilisation.
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