Modèle de facture professionnelle
Une facture incomplète expose à une amende et complique le recouvrement en cas d'impayé. Ce modèle intègre les mentions obligatoires prévues par le code de commerce, avec le calcul automatique des totaux hors taxes et toutes taxes comprises.
Ce que contient le document
- Vos coordonnées, votre numéro SIREN ou SIRET et votre forme juridique
- Un numéro de facture unique et une numérotation continue
- La date d'émission et la date de la prestation ou livraison
- Le détail des prestations, quantités, prix unitaires et totaux
- Les conditions de règlement et le taux des pénalités de retard
Points d'attention
La numérotation doit être continue et sans trou
C'est l'un des premiers points vérifiés en cas de contrôle. Ne supprimez jamais une facture émise : émettez un avoir.
En franchise en base de TVA, la mention est obligatoire
Les auto-entrepreneurs concernés doivent inscrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
L'indemnité forfaitaire de recouvrement est due entre professionnels
Elle est de 40 € et doit figurer sur la facture.
Questions fréquentes
Combien de temps conserver ses factures ?
Dix ans à compter de la clôture de l'exercice pour les pièces comptables.
Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?
Non. Il faut émettre un avoir qui l'annule, puis une nouvelle facture.
Quelles pénalités en cas de retard de paiement ?
Le taux doit être indiqué sur la facture ; à défaut d'accord, le taux légal s'applique, en plus de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Alldocu fournit un modèle générique à titre informatif. Pour un document à portée juridique importante, faites-le relire par un professionnel du droit avant utilisation.
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