Modèle de mise en demeure
La mise en demeure est le dernier avertissement avant l'action judiciaire. C'est un acte au sens juridique : elle fait courir les intérêts de retard et constitue une pièce essentielle si le dossier va devant un tribunal.
Ce que contient le document
- Vos coordonnées et celles du destinataire
- Le rappel précis de l'obligation non respectée, avec dates et montants
- La mention explicite « mise en demeure », indispensable à sa qualification
- Un délai clair pour s'exécuter, généralement de huit à quinze jours
- L'annonce des suites en cas d'inaction et la référence aux courriers précédents
Points d'attention
Les mots « mise en demeure » doivent apparaître
Sans cette mention et une sommation claire d'exécuter, le courrier peut être requalifié en simple relance, sans effet juridique.
Envoyez impérativement en recommandé avec accusé de réception
C'est ce qui prouve la date de réception, point de départ du délai que vous accordez.
Fixez un délai raisonnable
Un délai trop court peut vous être reproché. Huit à quinze jours est l'usage.
Questions fréquentes
Quand envoyer une mise en demeure ?
Après une ou deux relances restées sans effet. C'est l'étape qui précède la saisine du tribunal ou d'un médiateur.
Faut-il un avocat ?
Non, vous pouvez la rédiger et l'envoyer vous-même. Un avocat devient utile si le litige se poursuit.
Que faire si elle reste sans réponse ?
Selon le montant et la nature du litige : injonction de payer, médiateur de la consommation, ou saisine du tribunal compétent.
Alldocu fournit un modèle générique à titre informatif. Pour un document à portée juridique importante, faites-le relire par un professionnel du droit avant utilisation.
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