Renonciation à succession

Refus héritage devant notaire. Complétez le formulaire en ligne, visualisez le résultat en direct, puis téléchargez votre document en PDF ou en Word.

Les informations à préparer

Le formulaire vous guide champ par champ. Munissez-vous des éléments suivants :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• Nationalité
• Profession
• Adresse complète
• Nom et prénom du défunt
• Date du décès
• Lieu du décès
• Numéro de dossier

Points de vigilance

• Je suis réputé·e n'avoir jamais été héritier·ère
• Je ne puis prétendre à aucun bien de la succession
• Je ne suis tenu·e d'aucune dette du défunt, ni du paiement des frais funéraires au-delà de ce que ma situation impose légalement
• Ma part accroît celle des autres héritiers, ou revient à mes propres descendants qui viennent alors en représentation
• Cette renonciation peut être révoquée dans le délai de dix ans, à condition que la succession n'ait pas été acceptée entre-temps par un autre héritier et que l'État ne s'en soit pas trouvé envoyé en possession

Comment procéder

1. Ouvrez le modèle : il est déjà structuré et prérempli.
2. Complétez les champs, l'aperçu se met à jour en direct.
3. Choisissez la mise en page parmi 14 variantes.
4. Téléchargez en PDF ou en Word.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il conforme ?

Il intègre les mentions et références applicables à ce type de document. Il reste un modèle type : adaptez-le à votre situation, et pour un enjeu important, faites-le relire par un professionnel.

Sous quel format puis-je le télécharger ?

En PDF, prêt à imprimer ou à envoyer, et en Word si vous souhaitez le retoucher ensuite.

Mes informations sont-elles conservées ?

Votre profil est enregistré pour préremplir vos prochains documents. L'hébergement est situé en France et conforme au règlement général sur la protection des données.

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