Contrat de sous-traitance RGPD

Article 28, obligatoire avec tout prestataire. Complétez le formulaire en ligne, visualisez le résultat en direct, puis téléchargez votre document en PDF ou en Word.

Ce que contient ce modèle

• Objet et description du traitement
• Obligations du sous-traitant
• Mesures de sécurité
• Sous-traitance ultérieure
• Transferts hors Union européenne
• Violation de données
• Assistance au responsable
• Audit
• Sort des données en fin de contrat

Les informations à préparer

Le formulaire vous guide champ par champ. Munissez-vous des éléments suivants :

• Raison sociale
• Forme juridique
• Nom et qualité
• Prestation principale
• Finalité précise
• Clients, prospects, salariés, candidats, utilisateurs
• Santé, opinions, données biométriques
• Durée du contrat principal
• Les mesures supplémentaires suivantes
• Moyen et contact

Points de vigilance

• Nature des opérations
• Catégories de personnes concernées
• Catégories de données
• le cas échéant, avec les garanties renforcées applicables}}
• Durée du traitement

Comment procéder

1. Ouvrez le modèle : il est déjà structuré et prérempli.
2. Complétez les champs, l'aperçu se met à jour en direct.
3. Choisissez la mise en page parmi 14 variantes.
4. Téléchargez en PDF ou en Word.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il conforme ?

Il intègre les mentions et références applicables à ce type de document. Il reste un modèle type : adaptez-le à votre situation, et pour un enjeu important, faites-le relire par un professionnel.

Sous quel format puis-je le télécharger ?

En PDF, prêt à imprimer ou à envoyer, et en Word si vous souhaitez le retoucher ensuite.

Mes informations sont-elles conservées ?

Votre profil est enregistré pour préremplir vos prochains documents. L'hébergement est situé en France et conforme au règlement général sur la protection des données.

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