Créer son entreprise en France
Du statut d'indépendant à la société par actions : choisir sa structure et accomplir les formalités
Ce guide compare les statuts juridiques disponibles, explique comment choisir en fonction de votre situation, et détaille les formalités de création étape par étape.
Avant de choisir un statut : les quatre questions à trancher
Le choix d'une structure juridique se déduit de quatre paramètres. Répondez-y avant de comparer les statuts, faute de quoi vous choisirez sur des critères secondaires.
1. Serez-vous seul ou à plusieurs ?
Seul, vous pouvez rester en entreprise individuelle ou créer une société unipersonnelle (EURL, SASU). À plusieurs, il faut nécessairement une société (SARL, SAS, SNC, SCI selon l'objet).
2. Quel chiffre d'affaires visez-vous la première année ?
Le régime micro-entreprise impose des plafonds : 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales, 188 700 € pour la vente de marchandises et l'hébergement. Au-delà, vous basculez automatiquement au régime réel.
Ces seuils sont révisés tous les trois ans. Vérifiez les montants en vigueur avant de vous engager.
3. Souhaitez-vous vous rémunérer immédiatement ou réinvestir ?
Une entreprise individuelle vous impose l'imposition à l'impôt sur le revenu sur la totalité du bénéfice, que vous le retiriez ou non. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés vous permet de laisser les bénéfices dans l'entreprise et de ne payer l'impôt sur le revenu que sur ce que vous vous versez.
4. Votre activité présente-t-elle un risque financier ?
Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Cette protection connaît toutefois des exceptions, notamment en cas de fraude ou de manquement grave aux obligations fiscales et sociales.
La séparation des patrimoines ne vaut pas contre une caution personnelle. Si vous vous portez caution d'un prêt professionnel, votre patrimoine personnel redevient engageable.
La micro-entreprise
C'est le régime le plus simple, et le plus adapté pour tester une activité.
Ce que c'est exactement
La micro-entreprise n'est pas un statut juridique mais un régime fiscal et social simplifié applicable à l'entreprise individuelle. Vous êtes entrepreneur individuel, avec des règles de calcul allégées.
Plafonds de chiffre d'affaires
- Vente de marchandises, fourniture de logement : 188 700 €
- Prestations de services et professions libérales : 77 700 €.
Ces seuils s'apprécient sur l'année civile et se proratisent la première année.
Cotisations sociales
Elles se calculent en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, et non du bénéfice. Aucun chiffre d'affaires, aucune cotisation.
- Vente de marchandises : environ 12,3 %
- Prestations de services commerciales et artisanales : environ 21,2 %
- Professions libérales : environ 23,1 %.
Imposition
Par défaut, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d'affaires (71 % pour la vente, 50 % pour les services, 34 % pour les libéraux), et le reliquat s'ajoute à vos revenus. Sur option, et sous condition de revenu fiscal de référence, vous pouvez opter pour le versement libératoire, qui règle l'impôt en même temps que les cotisations.
Les limites à connaître
- Vous ne pouvez déduire aucune charge réelle : ni loyer, ni matériel, ni sous-traitance. Si vos charges dépassent l'abattement forfaitaire, ce régime vous coûte de l'argent
- La TVA devient obligatoire au-delà de certains seuils
- Vous ne pouvez pas vous associer
- L'image auprès de certains donneurs d'ordre, notamment les grands comptes, reste parfois défavorable.
Pour qui c'est adapté
Une activité de service avec peu de charges, un complément de revenu, ou le démarrage d'un projet dont on veut éprouver le marché avant d'investir.
Le calcul décisif : si vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire (50 % en services, 71 % en vente), le régime réel devient plus avantageux. Faites cette comparaison avant de choisir, pas après.
L'entreprise individuelle au régime réel
Même structure juridique que la micro-entreprise, mais avec une comptabilité complète.
Ce qui change
Vous êtes imposé sur votre bénéfice réel, c'est-à-dire vos recettes moins vos charges effectives. Vos cotisations sociales se calculent également sur ce bénéfice.
L'intérêt
Toutes vos charges deviennent déductibles : local, matériel, véhicule, sous-traitance, formation, assurances, frais bancaires, honoraires. Si vous avez des charges significatives, ce régime est plus avantageux que la micro-entreprise.
Le point de bascule
Comparez votre taux de charges réel à l'abattement forfaitaire du régime micro. En prestation de services, l'abattement est de 50 % : si vos charges représentent plus de la moitié de votre chiffre d'affaires, le régime réel devient préférable.
Les obligations supplémentaires
- Tenue d'une comptabilité complète : livre-journal, grand livre, bilan et compte de résultat
- Déclaration professionnelle annuelle
- Recours quasi indispensable à un expert-comptable, à budgéter entre 1 200 € et 2 500 € par an.
L'option pour l'impôt sur les sociétés
Depuis 2022, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à une EURL et donc pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable au bout de cinq exercices et mérite une simulation chiffrée avant d'être exercée.
L'EURL et la SARL
La société à responsabilité limitée est la forme la plus répandue en France pour les activités commerciales et artisanales. L'EURL en est la version à associé unique.
Caractéristiques
- Capital social libre, à partir d'un euro symbolique, mais un capital dérisoire nuit à la crédibilité bancaire
- De 1 associé (EURL) à 100 associés (SARL)
- Direction assurée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques.
Le statut social du gérant
C'est le point déterminant. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés : cotisations d'environ 45 % du revenu net, protection sociale plus légère, absence d'assurance chômage.
Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, avec des cotisations plus élevées mais une meilleure couverture.
Fiscalité
Impôt sur les sociétés par défaut : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Option possible pour l'impôt sur le revenu pendant cinq exercices, ou de façon permanente pour une SARL de famille.
Les cotisations sur dividendes
Dans une SARL ou une EURL, la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant est soumise aux cotisations sociales. C'est la différence majeure avec la SAS.
Ce point est souvent découvert trop tard. En SARL, se verser des dividendes plutôt qu'un salaire n'échappe pas aux cotisations au-delà de 10 % du capital.
Pour qui c'est adapté
Une activité commerciale ou artisanale, un projet familial, une structure où les statuts encadrés rassurent les associés.
La SASU et la SAS
La société par actions simplifiée est devenue la forme préférée des créateurs, particulièrement dans les services et le numérique.
Caractéristiques
- Capital social libre
- De 1 actionnaire (SASU) à un nombre illimité
- Direction assurée par un président, personne physique ou morale
- Grande liberté statutaire : les règles de gouvernance, d'agrément et de sortie se définissent dans les statuts.
Le statut social du président
Le président est assimilé salarié : environ 80 % de cotisations sur le salaire net, mais une protection sociale équivalente à celle d'un cadre, hors assurance chômage.
Point souvent décisif : s'il ne se verse aucune rémunération, il ne paie aucune cotisation sociale.
Les dividendes
Ils ne supportent pas de cotisations sociales, seulement les prélèvements sociaux de 17,2 % et l'impôt. Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % couvre l'ensemble.
Cette combinaison — rémunération faible ou nulle, complétée par des dividendes — explique en grande partie l'attrait de la SAS. Elle suppose toutefois d'accepter une protection sociale réduite.
Sans rémunération, vous ne validez aucun trimestre de retraite et n'avez droit à aucune indemnité journalière en cas d'arrêt. Sur une carrière, l'économie apparente coûte cher.
Fiscalité
Impôt sur les sociétés, avec les mêmes taux que la SARL. Option pour l'impôt sur le revenu possible pendant cinq exercices.
La souplesse comme atout et comme risque
La liberté statutaire est un avantage réel pour organiser une gouvernance sur mesure ou préparer une levée de fonds. Elle devient un piège si les statuts sont mal rédigés : contrairement à la SARL, la loi supplée peu. Faites-les relire.
Prévoyez dès la création les clauses de sortie : agrément en cas de cession, exclusion d'un associé défaillant, valorisation des titres. Cinq lignes à la création évitent des années de blocage.
Pour qui c'est adapté
Les activités de services, les projets destinés à accueillir des investisseurs, les associés qui souhaitent organiser librement leurs relations.
Tableau comparatif
| Critère | Micro | EI au réel | EURL / SARL | SASU / SAS |
|---|---|---|---|---|
| Associés | 1 | 1 | 1 à 100 | 1 à illimité |
| Capital minimum | Aucun | Aucun | 1 € | 1 € |
| Charges déductibles | Non | Oui | Oui | Oui |
| Régime social | TNS | TNS | TNS si majoritaire | Assimilé salarié |
| Cotisations | 12 à 23 % du CA | ~45 % du bénéfice | ~45 % | ~80 % du net |
| Dividendes | Sans objet | Sans objet | Cotisés au-delà de 10 % | Non cotisés |
| Imposition | IR | IR ou IS sur option | IS par défaut | IS par défaut |
| Comptabilité | Livre de recettes | Complète | Complète | Complète |
| Coût de création | Gratuit | Gratuit | 200 à 400 € | 200 à 400 € |
Comment lire ce tableau
Aucune structure n'est supérieure aux autres dans l'absolu. Le bon choix dépend de votre niveau de charges, de votre besoin de protection sociale, de votre horizon d'association et de votre stratégie de rémunération.
Une erreur fréquente consiste à choisir la SASU pour ne pas payer de cotisations, puis à découvrir qu'on ne cotise ni pour la retraite ni pour les indemnités journalières.
Les formalités de création, étape par étape
Étape 1 — Domicilier l'entreprise
Quatre possibilités : votre domicile personnel (sous réserve du bail ou du règlement de copropriété), une société de domiciliation, une pépinière ou un local commercial. L'adresse figure sur tous vos documents et détermine le tribunal compétent.
Étape 2 — Rédiger les statuts (sociétés uniquement)
Les statuts fixent l'objet social, le capital, la répartition des parts ou actions, les règles de décision et de cession. Prévoyez un objet social suffisamment large pour couvrir vos développements futurs.
Étape 3 — Déposer le capital social
Auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts. Vous recevez une attestation de dépôt, indispensable pour l'immatriculation. Les fonds sont débloqués après réception de l'extrait d'immatriculation.
Étape 4 — Publier une annonce légale (sociétés uniquement)
Dans un support habilité du département du siège. Comptez entre 120 € et 200 € selon la forme juridique.
Étape 5 — Déposer le dossier sur le guichet unique
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique électronique des entreprises. Pièces habituellement demandées :
- Statuts signés
- Attestation de dépôt du capital
- Justificatif de domiciliation
- Pièce d'identité et déclaration de non-condamnation du dirigeant
- Attestation de parution de l'annonce légale
- Le cas échéant, autorisation d'exercer pour les activités réglementées.
Étape 6 — Recevoir l'immatriculation
Vous obtenez un numéro SIREN, un numéro SIRET par établissement et un code APE. Comptez de quelques jours à trois semaines selon l'activité.
Depuis 2023, le guichet unique électronique remplace les anciens centres de formalités. Les délais se sont allongés sur certaines activités : anticipez.
Étape 7 — Les démarches qui suivent immédiatement
- Ouvrir un compte bancaire dédié, obligatoire pour les sociétés
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les activités réglementées et vivement recommandée pour les autres
- Souscrire une décennale pour le bâtiment
- Vous inscrire auprès des organismes sociaux
- Mettre en place vos conditions générales de vente.
Les aides à la création
L'ACRE
Exonération partielle de cotisations sociales la première année. Automatique pour les créateurs de société, sur demande pour les micro-entrepreneurs, dans les 45 jours suivant la création.
L'ARE maintenue
Si vous êtes indemnisé par France Travail, vous pouvez conserver une partie de vos allocations en créant votre entreprise. Le calcul dépend de la rémunération que vous vous versez.
L'ARCE
Alternative au maintien de l'ARE : le versement de 60 % des droits restants en deux fois, sous forme de capital. Le choix entre les deux dispositifs est définitif et mérite une simulation.
Règle empirique : si vous prévoyez peu de revenus la première année, le maintien de l'ARE est généralement plus avantageux. Si vous démarrez fort, l'ARCE l'est davantage. Simulez les deux avant de trancher, le choix est irréversible.
Le prêt d'honneur
Prêt à taux zéro et sans garantie, accordé à la personne et non à l'entreprise, généralement entre 3 000 € et 50 000 €. Il produit un effet de levier auprès des banques.
Les aides régionales
Chaque région dispose de ses propres dispositifs : subventions, avances remboursables, garanties. Renseignez-vous auprès de votre chambre de commerce ou de métiers.
Le crédit d'impôt innovation et le statut JEI
Pour les entreprises menant des travaux de recherche ou d'innovation, sous conditions strictes d'éligibilité.
Les erreurs les plus fréquentes
Ces six erreurs représentent l'essentiel des difficultés rencontrées par les créateurs la première année. Elles sont toutes évitables.
Choisir son statut sur un seul critère
Le plus courant : opter pour la SASU parce qu'on peut ne pas se rémunérer, sans mesurer qu'on ne valide alors aucun trimestre de retraite et qu'on n'a droit à aucune indemnité journalière.
Sous-estimer les charges la première année
Les cotisations d'un travailleur non salarié sont d'abord appelées sur une base forfaitaire, puis régularisées l'année suivante. La deuxième année cumule souvent la régularisation de la première et les appels de la seconde. Provisionnez.
Négliger la TVA
En franchise, vous ne facturez pas de TVA mais vous ne récupérez pas celle de vos achats. Si vous investissez lourdement au démarrage, l'option pour la TVA peut être avantageuse.
Rédiger des statuts sans réfléchir aux sorties
Que se passe-t-il si un associé veut partir, décède, ou n'apporte plus rien ? Ces questions se règlent en cinq lignes à la création et coûtent des années de procédure ensuite.
Confondre trésorerie et bénéfice
Encaisser 10 000 € ne signifie pas disposer de 10 000 €. Les cotisations et l'impôt suivront. Une règle prudente consiste à mettre de côté 30 à 40 % de chaque encaissement.
Ouvrez un second compte dédié aux charges. Virez-y 35 % à chaque encaissement, le jour même. Cette habitude prise dès le premier mois évite la crise de trésorerie de la deuxième année.
Oublier l'assurance professionnelle
Un sinistre non couvert peut mettre fin à l'activité, et la séparation des patrimoines ne protège pas contre tout.
Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les seuils, taux et obligations évoluent : vérifiez les montants en vigueur avant toute décision engageante.
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